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Obligations à remplir par les graphistes vainqueurs
Publié par Nenigrouss le 12 January 2007 dans
 Nouveautés du Site
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- Si le graphiste est une entreprise française :
Il émet une facture à Wilogo du montant du gain. Par exemple pour les propositions actuelles, une facture de 300 € HT soit 358,8 € TTC pour les entreprises assujetties à la TVA ou 300 € en TVA non applicable si elles sont sous le régime de la micro entreprise. Pour une entreprise assujettie à la TVA, il faut obligatoirement qu’elle fasse figurer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire.
- Si le graphiste est une entreprise étrangère :
Il émet une facture à Wilogo du montant du gain. Par exemple pour les propositions actuelles, une facture de 300 € HT. Si l’entreprise à son siège social dans l’Union Européenne et est assujettie à la TVA, il faut obligatoirement qu’elle fasse figurer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire.
- Si le graphiste est un particulier français :
Il a plusieurs choix pour obtenir son règlement :
Il peut passer par une société de portage pour pouvoir émettre une facture à Wilogo. Bien entendu, le graphiste est libre dans le choix de sa société de portage mais dans un soucis de simplicité et d’efficacité pour ses membres, Wilogo a négocié un partenariat avec la société de portage Port’Ability.
Voici la marche à suivre si vous désirez passer par la société de portage Port’Ability :
* Si c’est la première fois que vous passez par la société Port’Ability :
- Il faut remplir une demande d’inscription à cette adresse :
http://www.portability.fr/p4-localisation-de-l-equipe-et-formulaire.html
ATTENTION : il faut que vous laissiez cocher la case demande de dossier et inscrire dans la case Question ouverte Concours Wilogo #GAIN# € HT où #GAIN# est le montant HT à gagner pour le graphiste. Par exemple pour les propositions actuelles, ce montant est de 300 € HT.
- Une fois cette demande remplie, la société Port’Ability vous enverra sur votre mail une convention d’adhésion pré remplie que vous devrez signer et retourner par courrier à Port’Ability ainsi qu’une fiche individuelle à compléter.
Vous recevrez aussi un contrat d’intervention type pré rempli que vous devrez transmettre à Wilogo (uniquement pour votre première victoire, il fera office pour toutes les autres suivantes…) ainsi qu’un bon à facturer sur contrat type pré rempli que vous transmettrez aussi à Wilogo (et une fois inscrit chez Port’Ability et à partir de votre 2ème victoire vous n’aurez plus que ce document à nous transmettre mentionnant le nombre de concours gagnés et vous toucherez votre salaire !).
- A partir de là , vous n’avez plus rien à faire, Wilogo se chargera de renvoyer le bon à facturer sur contrat signé à Port’Ability et le contrat d’intervention signé si c’est votre première victoire sur Wilogo. Port’Ability émettra une facture à Wilogo et vous enverra une bulletin de salaire ainsi que votre salaire.
Avec ce système, vous êtes dans la totale légalité et Wilogo aussi. Vous cotisez ainsi pour la retraite et vous avez un statut de salarié classique, Port’Ability s’occupe de régler vos cotisations sociales et votre gestion salariale contre une commission de 10% sur vos gains Wilogo HT.
Pour plus de renseignements sur le portage (cotisations, cumul possible avec les assedics…) : http://www.portability.fr/s1-0-f-a-q.html et sur la répartition d’une facture : http://www.portability.fr/s23-0-simulateur.html
* Si vous êtes déjà inscrit chez Port’Ability (et que c’est votre première victoire …) :
- Vous avez simplement à transmettre à Wilogo un contrat d’intervention type (uniquement pour votre première victoire, il fera office pour toutes les autres suivantes…) ainsi qu’un bon à facturer sur contrat type pré rempli en en faisant simplement la demande à Port’Ability.
- A partir de là , vous n’avez plus rien à faire, Wilogo se chargera de renvoyer le bon à facturer sur contrat signé à Port’Ability et le contrat d’intervention signé si c’est votre première victoire sur Wilogo. Port’Ability émettra une facture à Wilogo et vous enverra une bulletin de salaire ainsi que votre salaire.
Et à partir de votre 2ème victoire vous n’aurez plus qu’un bon à facturer sur contrat à transmettre à Wilogo mentionnant le nombre de concours gagnés et vous toucherez votre salaire !
Avec ce système, vous êtes dans la totale légalité et Wilogo aussi. Vous cotisez ainsi pour la retraite et vous avez un statut de salarié classique, Port’Ability s’occupe de régler vos cotisations sociales et votre gestion salariale contre une commission de 10% sur vos gains Wilogo HT.
Pour plus de renseignements sur le portage (cotisations, cumul possible avec les assedics…) : http://www.portability.fr/s1-0-f-a-q.html et sur la répartition d’une facture : http://www.portability.fr/s23-0-simulateur.html
Petit exemple de rémunération pour un gain de 300 € HT sur Wilogo :
| Montant HT gagné sur Wilogo | 300,00 € |
| Frais facturés à Wilogo | 0,00 € |
| Frais de gestion | 30,00 € |
| Charges patronales | 83,20 € |
| Charges sociales | 39,53 € |
| Salaire net | 147,27 € |
| Remboursement frais de mission et de fonctionnement | 0,00 € |
| Total de rémunération nette du graphiste | 147,27 € |
| Taux de rémunération nette du graphiste | 49,09 % |
| Salaire brut (pour information) | 186,80 € |
- Si le graphiste est un particulier étranger :
Il doit émettre une facture à Wilogo du montant du gain. Par exemple pour les propositions actuelles, une facture de 300 € HT. Il doit cependant, pour pouvoir émettre cette facture, respecter les lois en vigueur dans son pays.
Wouaw! Ca fait des démarches, mais bravo! Belle initiative, qui permet d’un coup d’être totalement en règle pour tout le monde.
Chapeau bas, c’est une excellente idée
Pour le particulier étranger, ce doit être une facture “officielle” un vrai recu, ou une facture maison (mais déclaré bien sûre) ferai l’affaire??
C,est à dire, si je fait ma facture détaillée dans mon ordinateur, est-elle valide?
non
non
Excusez ma non compréhension, mais Non ca prend pas une facture officielle, ou Non je ne peux pas la faire moi-même?
Pour pouvoir facturer il faut être un professionnel, donc en tant que particulier tu ne peux pas. En France on a l’avantage d’voir des société de portage qui te permette de facturer (enfin c’est elle qui facture et tu es leur salarié l’espace d’une mission…). A l’étranger il faut se renseigner.
Pour le Canada j’essayerai de me renseigner Lundi mais je suis quasiment sûr que des sociétés de portage existe aussi là bas.
Mince je viens d’envoyer mon contrat signé ce matin :’( avec précompte…
Je fais quoi maintenant? :/
Je te tiens au courant en privé Ty Studio
Pour les étrangers particuliers, le plus simple c’est de se raprocher de leur centre de formalités des entreprises ou de faire des recherches sur google pour savoir comment marche la facturation et les différents formalités à remplir pour pouvoir établir des factures.
Je souhaiterais avoir plus d’information. Je viens de voir les liens du partage et en particulier la simulation. Si j’ai bien compris en ayant vendu un logo a 300HT avec le partage nous gagnons que 196euros. Mais qu en est t’il de l’imposition? Merci de m’eclaircir
Non, il faut que nous précisions un peu plus.
Avec le portage salarial, les charges patronales et salariales sont déduites de votre rémunération …
Au final, vous toucherez un salaire d’environ 50% des 300 € HT
Pour l’imposition, ça se passe comme un salaire classique. Tu cumules ça avec tes autres revenus en salaires.
Je vais mettre un exemple demain ou lundi pour clarifier la situation de la société de portage (et pas partage comme beaucoup l’appelle
)
Car quand Eddy dit vous touchez environ 50% en salaire ça peut paraitre peu mais dedans faut pas oublier que vous cotisez pour vos charges sociales, pour la retraite et que vous avez le statut de salarié (et donc tout ce qui s’en suit…). De plus vous n’avez même pas à nous faire les factures ni à penser à payer vos charges, envoyer pleins de paipiers etc… la société de portage s’occupe de tout pour 10% de com’ sur votre gain HT de Wilogo (donc en ce moment 30€ pour 300€).
Je mettrais le détails avec l’exemple mais en attendant je ne peux que vous conseiller d’aller voir la FAQ ici : http://www.portability.fr/s1-0-f-a-q.html qui répondra j’en suis sûr à 99% de vos questions.
Bonne nuit là j’y vais j’en peux plus…
va te coucher ta vue l’heure ??? surtout pour un samedi soir !
Ca y’est j’ai fait un petit exemple et je l’ai rajouté dans le topic… Ca devrait vous éclairer je pense.
woaouh inkbox
:’)
ca me fait chaud au coeur !
de toute façon Wilogo n’aurait pas pu continuer comme avant très longtemps mdr ^^
Salut donc un particulier qui ne veut pas etre salarié dans une societe de portage ne peut pas vendre ses logo ou autre ?
Heu.. Excusez-moi mais quand vous dites « dès qu’il sera immatriculé au registre du commerce »
Pour les graphistes indépendants c’est plutôt le registre des Métiers !!
j’avais jamais vu ce topic ! c’est super bien !
salut tout le monde je suis étudiant es ce que j sui obligé de passé par une société de portage merci
oui, car tu es un particulier
Et si je suis un particulier, suisse ^^
Y a un compatriote qui pourrait me dire comment il fait ?
(à ce que je sache je peux émettre des factures en raison individuelle -et si CA
oops, désolé pr le msg précédent ça a coupé
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Et si je suis un particulier, suisse ^^
Y a un compatriote qui pourrait me dire comment il fait ?
(à ce que je sache je peux émettre des factures en raison individuelle -et si CA inférieur à 100′000CHF pas besoin d’enregistrement au RC et de même que si les gains de l’activité sont inférieur à 75′000CHF je ne suis pas assujetti à la TVA - donc c’est bon, non ? (reste à régler les assurances sociales, etc…))
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Petite question :
Est ce que les gains pour les autres graphistes en shortlist doivent également passer par une société de portage ? (si par exemple on gagne 42 euro, on ne touchera donc que 21 euro ? )
salut, je suis nouveau et je suis complètement perdu dans cette histoire de portage. j habite en tunisie et je cherche à savoir comment je peux être payé une fois que mon logo est choisi. merci d avance.
Mmm…..”Il a plusieurs choix pour obtenir son règlement :”
Outre la société de portage, les autres choix sont lesquels?
Non il parlait de moyen de règlement scorpi !
salut Sl , je pense que pour ns les Tunisiens il faut avoir un “IBAN ” comme c’est écrit ds le contrat. je ne c pas ce que c mais il faut s’informer auprès de wilogo pour voire si on peut ns envoyer l’argent par la poste; et voire ici en Tunisie soit avec la poste soit avec Western Union.
Sendouda, l’iban c’est un identifiant unique mais INTERNATIONAL ( IBAN est l’acronyme de International Bank Account Number !) Tu dois le demander à ta banque et puis c’est tout !!
Bien sûr, tu devrais avoir un compte courant avant